Article R552-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article R552-2Article D552-4
Entrée en vigueur le 5 juin 2008

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Décisions17

1Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 28 février 2019, n° 17/00369Irrecevabilité

[…] A R R E T, […] Et aux termes de l'article R 552-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3.771 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 24 novembre 2016, n° 13/00568Infirmation partielle

[…] Ordonnance de clôture du 3 juin 2016 ; […] B réplique à bon droit que le taux de compétence en dernier ressort est fixé en Polynésie française à 3771 , soit 450 000 F CFP, par l'article R552-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire. L'appel sera donc déclaré recevable. […] signé : .M. SUHAS-TEVERO signé : .R.

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3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 29 avril 2010, n° 09/00555Irrecevabilité

[…] A R R E T, […] L'article 17 de la délibération n° 2004-3 APF du 15 janvier 2004 dispose que': […] L'article R 552-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que':

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