Article R532-24 du Code de l'organisation judiciaire

Article R532-23Article R533-1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 36

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 36

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NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 36 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

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