Article R532-21 du Code de l'organisation judiciaire

Article R532-20

Article R532-22-1

Entrée en vigueur le 10 novembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 15

Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-58 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.

Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1067 du 7 novembre 2025 - art. 15

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