Article R532-12 du Code de l'organisation judiciaire

Article R532-11Article R532-13

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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