Article R532-9 du Code de l'organisation judiciaire

Article R532-6-1

Article R532-10

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 213-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).