Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA / Chapitre II : Des juridictions / Section 1 : Le tribunal de première instance / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R532-8 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […] Le paragraphe II de l'article 837 du CPP détermine les délits pour lesquels ce tribunal peut statuer en juge unique. […] En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs et le COJ indique également que 18 Cf articles R. 532-8 à R. 532-22 du COJ. 19 Articles L. 532-10 et L. 532-15 du COJ. 20 Site internet de la CA de Nouméa. 21 178 jugement en 2014, dont 30 en formation collégiale ; […]
Lire la suite…