Article R532-3 du Code de l'organisation judiciaire

Article D532-2Article R532-4

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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1. Commentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…

Conseil Constitutionnel · 1 avril 2016

[…] juillet 1961. 14 Articles L. 532 -4 et L. 532 -5 du COJ. 15 Article R. […] 532 -3 du COJ. 16 Article L. 532 -7 du COJ. 4 présentant des garanties de compétence et d'impartialité » 17 . […] En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs et le COJ indique également que 18 Cf articles R. 532 -8 à R. 532 -22 du COJ. 19 Articles L. 532 -10 et L. 532 […]

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