Article R532-3 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-12 ecqc WF (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-12, ecqc WF (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines en tout lieu de la collectivité.

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016, M Jean-Marc E.et autres [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2016

Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […] Le paragraphe II de l'article 837 du CPP détermine les délits pour lesquels ce tribunal peut statuer en juge unique. […] En Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs et le COJ indique également que 18 Cf articles R. 532-8 à R. 532-22 du COJ. 19 Articles L. 532-10 et L. 532-15 du COJ. 20 Site internet de la CA de Nouméa. 21 178 jugement en 2014, dont 30 en formation collégiale ; […]

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