Article R531-1 du Code de l'organisation judiciaire

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2023-39 du 27 janvier 2023 - art. 1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2023
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1Création D'Une Régie Auprès Du Greffe Du Tribunal De Mata Utu
M. Robert Laufoaulu, du group Les Républicains, de la circonsciption: Iles Wallis et Futuna · Questions parlementaires · 29 décembre 2016

[…] sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article R. 123-20 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose qu'« il est institué auprès de chaque greffe, […] cette disposition n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna, compte tenu des dispositions d'adaptation prévues à l'article R. 531-1 de ce code.

La création d'une régie supposait donc une réforme profonde par un décret en Conseil d'État. […]

Un projet de décret en Conseil d'État est en cours de rédaction au sein des services de la Chancellerie, décret qui intégrera une modification de l'article R. 531-1.

Les ministères des finances et des outre-mer ont été saisis de ce projet de réforme. […]

 Lire la suite…

2Enfin un juge pour controler les mesures d'instruction
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 janvier 2013

3Enfin un juge pour controler les mesures d'instruction
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 7 janvier 2013
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