Article R523-1 du Code de l'organisation judiciaire

Article R522-24Article R523-2

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Pour les attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe peut donner délégation à un fonctionnaire du greffe de la même juridiction.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

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