Article R522-20 du Code de l'organisation judiciaire

Article R522-19Article R522-21

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions de l'article R. 312-41 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 avril 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)

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