Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par le greffe du tribunal supérieur d'appel.
Les fonctions de directeur de greffe sont assurées par un greffier.
Les articles R. 123-20 à R. 123-25 ne sont pas applicables.
[…] 46. L'article 4 insère un nouvel article L. 125-2 au sein du code de l'organisation judiciaire afin de prévoir que, dans certains cas d'impossibilité de rejoindre les juridictions situées à Saint-Pierre-et-Miquelon et pour certaines procédures, les magistrats du siège ou du parquet qui y sont temporairement affectés peuvent participer aux audiences et délibérés par un moyen de communication audiovisuelle. […] En application des articles L.O. 513-4 et L.O. 513-8 du même code, en cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance ou de président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, […]