Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.
Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour améliorer la publication, sur Internet, des arrêts de la Cour de cassation. » Texte de la réponse « Conformément à l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet [1], toutes les décisions de la Cour de cassation, publiées ou inédites, sont en ligne sur le site Internet de Légifrance, accessible à tout internaute. […] Il est précisé que la décision de publication d'un arrêt, eu égard à la portée de celui-ci, relève, en application des dispositions de l'article R. 433-4 du code de l'organisation judiciaire, du président de la formation qui l'a rendu.
Lire la suite…[…] L'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l'une rassemblant « les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4 » et «les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire » (Jurinet), […] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, […]
[…] L'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire confie au service de documentation et d'études de la Cour de Cassation (ci-après « la Cour ») la tenue de deux bases de jurisprudence, l'une rassemblant « les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l'article R. 433-4 » et «les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire » (Jurinet), […] En application des dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, […]
Jean-Michel Sommer : L'article R. 433-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que « le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, […] La décision de publication d'un arrêt aux Bulletins se traduit par la mention sur la première page de l'arrêt de la lettre « P ». […] Le nouveau système. - Dans un double but de simplification et de clarification, les arrêts siglés le seront désormais en « B » et « R » au regard de leur portée jurisprudentielle et « L » et « C », […]
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