Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 2
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.
La procédure de cassation
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'article L. 431-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que les affaires sont examinées par une formation de trois magistrats et l'article R. 421-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que les chambres comprennent une ou plusieurs sections et qu'elles siègent, soit, en formation plénière, soit en formation de section, soit en formation restreinte. Code de l'organisation judiciaire, art. L. 431-5. Code de l'organisation judiciaire, art. L. 431-6. Code de l'organisation judiciaire, art. L. 431-6. Audience. …
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1. Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletinCassation
[…] Arrêt n° 289 B+R […] Le rapport de MM. Besson et Samuel, conseillers rapporteurs, désignés conformément à l'article R. 431-14 du code de l'organisation judiciaire, et l'avis écrit de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. […] 14. L'arrêt condamne le FGTI aux dépens.
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