Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.
[…] 15 euros) ouvrant droit à une consommation gratuite, l'agent vérificateur a retenu le nombre d'entrées payantes reconstitué à partir des déclarations faites par l'imprimeur à l'administration selon les exigences des dispositions de l'article 50 sexies F de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux entreprises de spectacle selon lequel les fabricants doivent déclarer au service des impôts dont ils dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons, […] A ; que ce dernier se réfère à des courriers qu'il a adressés à l'administration fiscale les 20 février 2002 et le 4 juillet 2002, pour soutenir qu'il a demandé la communication des déclarations de l'imprimeur dont s'agit ; que, […]
[…] 15 euros) ouvrant droit à une consommation gratuite, l'agent vérificateur a retenu le nombre d'entrées payantes reconstitué à partir des déclarations faites par l'imprimeur à l'administration selon les exigences des dispositions de l'article 50 sexies F de l'annexe IV au code général des impôts relatives aux entreprises de spectacle selon lequel les fabricants doivent déclarer, dans les huit jours qui suivent les livraisons au service des impôts dont ils dépendent, […] A à l'administration fiscale les 20 février 2002 et le 4 juillet 2002, pour soutenir que celui-ci a demandé la communication des déclarations de l'imprimeur dont s'agit ; que, toutefois, […]