Article R421-7 du Code de l'organisation judiciaire
Article R421-6
Article R421-8
Entrée en vigueur le 5 juin 2008

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 26 octobre 2009, n° 2008F01043

[…] Vu les articles R 4112-10, R 421-7 et R 421-10 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 117 403, 408, 409, 430, 500 et 648 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 10 janvier 2007, […] page 7 Affaire 2008F01043

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