Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
[…] — prononcer la nullité et la mainlevée du titre exécutoire n°920 émis à son encontre le 05 juillet 2021 par la REPA pour les sommes de…, […] 2 mai 2022, 29 août 2022 et 13 juin 2022, lesquels ne mentionnent pas l'ordre de juridiction à saisir en violation des articles L 1617-5 CGCT et R 421-5 code de l'organisation judiciaire, […] En tout état de cause, le juge de l'exécution n'a été saisi de sa contestation que par conclusions du 30 novembre 2022 et donc à une date postérieure à l'expiration du délai de 2 mois de l'article R 281-4 LPF.