Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La Cour de cassation a son siège à Paris.
Désormais, selon l'article 7 de la loi, toute personne inscrite au registre des métiers peut se voir assignée devant le tribunal de commerce dont dépend son inscription. Les administrations fiscales et parafiscales (Trésor public, U.R.S.S.A.F., etc.) pourront ainsi poursuivre auprès de ces juridictions les artisans en redressement judiciaire quand tous les rappels de paiement d'impôts indirects ou de cotisations se seront avérés vains. […] Il est, en tout état de cause, toujours possible à la Chancellerie, par application de l'article R. 411-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, d'augmenter l'effectif des magistrats consulaires composant les tribunaux de commerce où se manifeste une surcharge de travail de quelque nature qu'elle soit.
Lire la suite…[…] né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L721-3 2° du code de commerce. (Com. 12 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008). […] Dès lors, […] peut être ordonné à la condition suffisante que le Tribunal de commerce ne puisse se constituer ou statuer quelle qu'en soit la raison : un mouvement de grève entrait dans ces prévisions (2e Chambre civile 23 juin 2016, pourvoi n°15-50092, BICC n°853 du 15 décembre 2016). […] Textes Code de l'Organisation judiciaire, articles L411-1 et s., R411-1 et s., R412-16, R3413-1. Code de commercerce, articles L. 721-1, R. 721-1 et D. 721-1. […]
Lire la suite…[…] La SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE CAPROM soumet à la cour l'examen de pratiques qu'elle aurait mises en oeuvre et qui seraient selon elle constitutives d'abus de position dominante ; dans ce cas le litige relève, en application des articles L 420-7 du code de commerce et R 411-1 du code de l'organisation judiciaire, de la cour d'appel de Nancy ; […] Condamne la SAS DUPONT COATINGS à payer à la SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE CAPROM la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions ;
[…] En date du 21 mars 2006 le groupe Z A a formé opposition à cette ordonnance en exposant qu'il ne conteste nullement l'irrégularité de la déclaration de créance faute de délégation de pouvoir du signataire et en indiquant que la personne responsable du dossier était en congé ct qu'une autre personne du même service 3 établi cette déclaration. En réplique. la SART. CLAIR NET par l'intermédiaire de son conseil sollicite de voir déclarer l'opposition irrecevable en vertu de l'article R 411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985. Les parties ont été convoquécs à l'audience publique du 21 avril 2006 à laquelle elles ont comparu. SUR CE :
[…] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par assignation du 14 Mars 2008, M. Z A a demandé au Tribunal de Commerce d'EVRY Vu les articles 31, 42, 56, 648, 853 et suivants du N.C.P.C., les articles R.411-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire , 1134 et suivants et 1147 et suivants du Code Civil, Dire Monsieur Z A recevable et bien fondé en toutes ses fins et prétentions, En conséquence
M Philippe Vasseur demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si le taux de competence en dernier ressort des tribunaux de commerce, prevu par l'article R 411-1 du code de l'organisation judiciaire (13 000 francs depuis 1985), a bien ete supprime par le decret no 88-38 du 13 janvier 1988 (Journal officiel du 15 janvier 1988, p 708) dont l'article 2 remplace le titre Ier du code de l'organisation judiciaire, ce qui signifierait que, depuis le 1er janvier 1988 (date d'entree en vigueur du nouveau texte), les decisions rendues par les juridictions consulaires sont susceptibles d'appel
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