Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
[…] M me X Y, conseiller et M me Michèle COLIN, conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour en application de l'article R 313-3 du code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance de roulement de M. Le Premier Président du 30.08.2010. […] Dans l'instance d'appel d'un jugement du 3 décembre 2002 du tribunal de grande instance de Paris, appel interjeté par déclaration du 15 janvier 2003 de M me B C à l'encontre de la SA Z A et du GE CAPITAL ASSURANCES VIE PLUS, par ordonnance du 17 mai 2010, déférée à la cour par requête du 31 mai 2010 de M me B C, le magistrat en charge de la mise en état a :
[…] Par ordonnance du 21 mars 2017, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Lyon a, au visa des articles 117, 125 et 914 du code de procédure civile et R.313-3 du code de l'organisation judiciaire, déclaré partiellement nulle la déclaration d'appel du 26 juillet 2016 en ce qu'elle est dirigée contre la SAS A eu égard à l'inexistence légale de cette dernière et a déclaré irrecevable cet appel contre la SAS A B puisque interjeté devant une juridiction territorialement incompétente. […] — en conséquence, de juger que l'appel du 3 octobre 2016 est recevable,
[…] Ce, malgré le courrier du 03/11/05 de votre Inspecteur à l'Animation Commerciale dans lequel il attirait votre attention sur 'l'insuffisance de vos résultats en production' et vous demandait alors de 'réagir en développant une activité plus soutenue avec tous les moyens mis à votre disposition'. […] suivant déclaration enregistrée au greffe de cette Cour, le 3 octobre 2007. […] Que dès lors, en saisissant conformément aux dispositions de l'article R.313-3 du Code de l'organisation judiciaire, […] juridiction située dans son ressort et pour voir statuer sur ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, le salarié n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article R.1452-6 précité.