Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 7 : Le service administratif régional / Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R312-76 du Code de l'organisation judiciaire
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Version05/06/2008
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
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