Article R312-76 du Code de l'organisation judiciaire

Article R312-75Article R312-77

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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