Article R312-72 du Code de l'organisation judiciaire

Article R312-71Article R312-73

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 34

Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 34

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