Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 7 : Le service administratif régional / Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R312-72 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
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Version01/11/2015
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Version02/09/2019
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 34
Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, fonctionnaires de catégorie A.
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