Entrée en vigueur le 31 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 2
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .
La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les membres de la chambre de l'instruction et les juges départiteurs des conseils de prudh'ommes, […] par exemple, de la liste des experts près la cour d'appel et la liste des enquêteurs sociaux, que l'assemblée des magistrats du siège est chargée de dresser, en application de l'article R312-43 du code de […] La commission estime qu'en revanche, le procès-verbal de la prestation de serment d'un assesseur titulaire ou suppléant du tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les membres de la chambre de l'instruction et les juges départiteurs des conseils de prudh'ommes, […] par exemple, de la liste des experts près la cour d'appel et la liste des enquêteurs sociaux, que l'assemblée des magistrats du siège est chargée de dresser, en application de l'article R312-43 du code de l'organisation judiciaire, et qui présentent quant à elles le caractère de documents administratifs.
[…] La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les membres de la chambre de l'instruction et les juges départiteurs des conseils de prud'hommes, […] par exemple, de la liste des experts près la cour d'appel et la liste des enquêteurs sociaux, que l'assemblée des magistrats du siège est chargée de dresser, en application de l'article R312-43 du code de l'organisation judiciaire, et qui présentent quant à elles le caractère de documents administratifs.
[…] La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les membres de la chambre de l'instruction et les juges départiteurs des conseils de prudh'ommes, […] par exemple, de la liste des experts près la cour d'appel et la liste des enquêteurs sociaux, que l'assemblée des magistrats du siège est chargée de dresser, en application de l'article R312-43 du code de l'organisation judiciaire, et qui présentent quant à elles le caractère de documents administratifs.