[…] Mme [I] fait valoir que l'article R. 312-38 du code de I'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises ; que si I'article R. 123-7 du même code prévoit que, […] ait été désignée dans les conditions prévues à l'article R. 123-7 du code de l'organisation judiciaire pour exercer les fonctions dévolues au directeur de greffe ; […] Si les articles R.123-13 et R.312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, […] Elle ajoute qu'en vertu de l'article R. 312-39 du code de l'organisation judiciaire, […] qu'en vertu de l'article R.312-2 du code de l'organisation judiciaire, […] 38. […]

[…] 1°/ que le procès-verbal de l'assemblée générale a été signé par un adjoint administratif, et non par le greffier en chef, en violation de l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire ; […] 1°/ que l'article R. 123-7, alinéa 2,du code de l'organisation judiciaire prévoit que pour les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 du même code ; […]