Article R312-38 du Code de l'organisation judiciaire

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Version05/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-14 ecqc CA (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 16-60.048, Inédit
Annulation

[…] Vu l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.024, Inédit
Rejet

[…] Il fait valoir que l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis réserve cette mission au directeur de greffe qui peut néanmoins la déléguer puisqu'elle relève de ses attributions définies à l'article R. 123-5, alinéa 1 er , du même code. […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-72.372, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que le procès-verbal de l'assemblée générale a été signé par un adjoint administratif, et non par le greffier en chef, en violation de l'article R. 312-38 du code de l'organisation judiciaire ; […]

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