Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 5 : Les assemblées générales / Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Article R312-32 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 8
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
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[…] ' Z A conclut au visa des articles 96, 92 alinéa 2, 97 et 1405 du code de procédure civile, R 312-32 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-2 et L. 1411-1 du code de travail, 1235 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de :
Lire la suite…- Avantage·
- Injonction de payer·
- Retraite·
- Rachat·
- Jugement·
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- Procédure civile·
- Exception d'incompétence·
- Demande
2. Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2013, n° 1006651
[…] que l'ordonnance a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle ne vise pas l'avis défavorable de l'assemblée générale des magistrats du siège qui s'est tenue le 2 juillet 2010 ; qu'il n'est pas établi que les dispositions de l'article R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire ont été respectées dès lors que la notification de dernière heure du contenu du projet d'ordonnance de roulement n'a pas permis à la commission restreinte de préparer le projet et de faire connaître ses avis et propositions dans des conditions régulières ; que les dispositions de l'article R. 312-32 du code de l'organisation judiciaire ont été méconnues ; […]
Lire la suite…- Magistrature·
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