Article R312-22 du Code de l'organisation judiciaire

Article R312-21

Article R312-23

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La chambre détachée est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Fort-de-France.
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de président de la chambre de l'instruction.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 2

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