Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La chambre détachée exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction ainsi qu'aux autres chambres spécialisées de la cour d'appel.
[…] La preuve est rapportée que l'acte d'appel motivé, comportant 8 pages dactylographiées outre les annexes, a été déposé en deux exemplaires au greffe de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne dont les compétences et les règles de fonctionnement sont prévues par les articles D. 312-20, R.312-21 à R.312-26 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier article disposant notamment que 'La cour d'appel de Fort-de-France est pourvue d'un greffe à Cayenne'. […] Il est constant que M e A adressait le 13 décembre 2005 à M e H I un courrier dont il reconnaissaient lui-même, en réponse à l'intervention de M e Q-R-S, bâtonnier alors en exercice, qu'il traduisait 'une réaction excessive'.
[…] comportant 9 pages dactylographiées, a été déposé en deux exemplaires au greffe de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne dont les compétences et les règles de fonctionnement sont prévues par les articles D. 312-20, R.312-21 à R.312-26 du code de l'organisation judiciaire, […] convoqué par courrier du 14 janvier 2009 pour le mercredi 4 février 2009 à 18 h 30 devant les conseillers rapporteurs, M e M L demandait par lettre du 21 janvier 2009 le renvoi de son audition en raison de son indisponibilité ;re-convoqué le 30 janvier 2009 pour le 18 février 2009, il se présentait devant les 2 conseillers rapporteurs assisté de M e Q R, huissier de justice à Cayenne, […]