Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du directeur de greffe.
Dans toutes les cours d'appel, l'installation du premier président et du procureur général a lieu devant l'ensemble des chambres.
[…] communiqués par la SAS LABORATOIRES SARBEC, à savoir les pièces 10 à 25, 29, […] Vu les art. 9, 42, 43, 75 et suivants, 92, 145, 146, 454 et 458 CPC, L.714-7, 716-3, 717-4, et D.716-2 du code de la propriété intellectuelle, L.211-11, D.211-6-1, et R.312-10 du code de l'organisation judiciaire, les art. 1382 et suivants du code civil et l'ordonnance n°45-2592 du […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 juin 2016, en audience publique, devant M. Z A, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
[…] Y Z et la société Promocom réclament ainsi chacun la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts, outre l'exécution provisoire du jugement et une indemnité de 4 000 € à chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Or, selon l'article R312-10 du Code l'organisation judiciaire tel que résultant du décret du 18 janvier 2002 pris en application de l'article 91 du règlement européen du 20 décembre 1993, le tribunal exclusivement compétent en matière de marques communautaires est le tribunal de grande instance de Paris.
[…] - de la marque verbale française « ROYAL CANIN », déposée le 22 septembre 1989, renouvelée le 4 août 1999, enregistrée sous le no1 551 872 pour les produits et services des classes 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 36, 37, 38, 41, 42, […] Qu'aux termes de l'article R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-10 du Code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire, prévues par l'article L. 717-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont portées devant le Tribunal de grande instance de Paris ;