Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.
[…] Sur le rapport de Mme [R] [D] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — de condamner la CPAM à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu les articles L. 312-1 et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles 441, alinéa 1, et 444, alinéa 1, du code de procédure civile ;
[…] Vu l'article 447 du code de procédure civile ; […] selon laquelle « il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour », soit entendue comme impliquant nécessairement la participation du conseiller rapporteur RAYNAUD à ce délibéré, la décision rendue par une Cour d'appel ainsi composée lors du délibéré des trois magistrats nommément désignés et du conseiller rapporteur serait encore exposée à la nullité pour violation des articles 458 du Code de procédure civile, L.121-2 et R.312-7 du Code de l'organisation judiciaire.
[…] Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] ALORS QUE, selon les dispositions des articles L 121-2, L 312-1, L 312-2 et R 312-7 du Code de l'Organisation Judiciaire, la Cour d'Appel statue en formation collégiale composée, en nombre impair, d'un Président et de deux Conseillers ; […] 71, 72, 563 et 565 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article R 142-17 du Code de la Sécurité Sociale ;