Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE / TITRE IER : LA COUR D'APPEL / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Les formations de la cour d'appel / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article R312-7 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.
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[…] Vu les articles 623 et 638 du code de procédure civile ; […] que par cette circonstance, révélée postérieurement aux débats, la cour d'appel a violé l'article 430 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-2 et R.312-7 du code de l'organisation judiciaire.
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[…] 7. La cassation à intervenir sur le seul second moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par les autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. […] qu'il résulte ainsi des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant une formation composée de deux présidentes et un assesseur de sorte que cette formation de jugement n'était pas conforme aux dispositions des articles 430 du code de procédure civile, L. 312-2, alinéa 1 er , et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire ; que la nullité de la décision est ainsi encourue.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-16.612, Inédit
[…] Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] ALORS QUE la cour d'appel statue en formation collégiale, formée d'un président et de deux assesseurs ; que l'arrêt attaqué a été rendu par un président et un seul conseiller assesseur, ce dont M. X… n'a pu avoir connaissance avant le prononcé de l'arrêt, dès lors qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et R. 312-7 du code de l'organisation judiciaire.
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