Article R311-6 du Code de l'organisation judiciaire

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*221-1 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2008

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Décisions55


1Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 octobre 2018, n° 18/06146

[…] du 06 Février 2015 […] Il ressort de l'article L311-1 du code de l'organisation judiciaire que la Cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort et de l'article R311-6 que la chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales. […] La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 1er juin 2016, n° 15/01772

[…] Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2016, M. X demande au tribunal, au visa des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 du code de procédure civile et R. 311-6 du code de l'organisation judiciaire, de :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 5 avril 2019, n° 18/03633

[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. X […] En application de l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées sur son ressort.

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