Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La chambre sociale connaît de l'appel des jugements rendus en matière de sécurité sociale, de contrat de travail et en application des lois sociales.
[…] ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 […] [Adresse 6] […] Il sera relevé que l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire reconnaît une compétence générale à la cour d'appel et que les dispositions particulières à certaines chambres ne portent que sur la matière pénale. Si l'article R. 311-6 du même code prévoit une disposition particulière pour la chambre sociale, celle-ci n'est pas exclusive, la chambre sociale d'une cour d'appel n'étant pas une juridiction distincte. […] — Condamne la SCP [R]-[Z]-[B]-[J] représentée par M. [Z] ès-qualités de liquidateur judiciaire des sociétés [D] et [D] Holding aux dépens de première instance et d'appel.
[…] APPELANTE du jugement du TASS de Nantes du 28/2/2014 après cassation partielle le 21/9/2017 de l'arrêt confirmatif de la Cour d'Appel de Rennes du 22/6/2016 : […] Se fondant sur les dispositions des articles 626 du Code de procédure civile, L.431-4 et R 311-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'URSSAF des Pays de Loire demande à la Chambre sociale de la Cour d'appel de Rennes saisie sur renvoi de cassation, de se déclarer incompétente au profit de la chambre « de la sécurité sociale » autrement composée motif qu'il ne s'agirait pas d'une juridiction de même nature, comme étant une chambre traitant du contentieux prud'homal.
[…] APPELANTE du jugement du TASS de Nantes du 28/2/2014 après cassation partielle le 21/9/2017 de l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rennes du 22/6/2016 : […] Se fondant sur les dispositions des articles 626 du Code de procédure civile, L.431-4 et R 311-6 du Code de l'organisation judiciaire, l'URSSAF des Pays de Loire demande à la Chambre sociale de la Cour d'appel de Rennes saisie sur renvoi de cassation, de se déclarer incompétente au profit de la chambre « de la sécurité sociale » autrement composée motif qu'il ne s'agirait pas d'une juridiction de même nature, comme étant une chambre traitant du contentieux prud'homal.