Article R251-11 du Code de l'organisation judiciaire

Article R251-10

Article R251-12

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les dispositions de l'article précédent sont applicables en cas d'augmentation de l'effectif des assesseurs d'un tribunal pour enfants.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

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