Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les assesseurs de la formation de jugement du tribunal pour enfants sont au nombre de deux.
Tarek J. devant le tribunal pour enfants (TPE) de Dijon et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […] principes de proportionnalité et d'individualisation des peines et principe de non-rétroactivité de la loi pénale 2 Décret n° 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire. 3 Article R. 251-5 du COJ. 2 plus sévère) et 9 (respect de la présomption d'innocence et principe de « rigueur nécessaire »). […] Dans ses conclusions devant la Cour de cassation, […]
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Brahim N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire. […] c'est le tribunal pour enfants qui est compétent). 11 Article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945. 12 Article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945. 13 Le statut des assesseurs du tribunal pour enfants est régi par les articles L. 251-4 à L. 251-6 et R. 251-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire. […] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (la disposition renvoyée) prévoit que « le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction ». […] - En effet, […]
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