Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
[…] Vu, notamment, l'article 6 de la CEDH, Vu les articles L 221-4, L 231-3, R211-15 et 231-6 du Code de l'Organisation Judiciaire,
[…] Vu les articles R .221-48 et R. 231-4 du code de l'organisation judiciaire ; […] Que le respect des droits de la défense tel que renforcé par l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme impose l'application des règles de procédure d'une façon d'autant plus stricte que l'une des parties est défaillante ; […] que la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens ; qu'en excluant sa compétence le tribunal de proximité a violé par refus d'application les articles R.221-38, R.231-4, R.221-48 et R.231-6 du code de l'organisation judiciaire, et 42 du code de procédure civile par fausse application.
[…] D E P A R I S […] rendue le 06 Janvier 2009 […] L'incident a été plaidé le 2 décembre 2008 et mis en délibéré au 6 janvier 2009. […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 231-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive … des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée … ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 juillet 2006, la saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi ; que l'article 156 11° prescrit qu'à peine de nullité, […]