Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 30
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
[…] 10 juin 2015, n°14-19.218 C'est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision publiée au bulletin, comme suit : « (…) Vu l'article R.231-5 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, […]
Lire la suite…[…] Vu les convocations adressées le 11 octobre 2010 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. X, M. Y et M. Z A ; Vu la comparution de M. Y et la non-comparution de M. X et de M. Z A ; Vu l'article 901 du code de procédure civile, R. 231-4 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ; SUR CE, LA COUR, Attendu que M. X et M. Z A ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées dont ils ont signé les avis de réception le 18 octobre 2010 pour le premier et le 13 octobre 2010 pour le second ; qu'il sera statué par arrêt réputé contradictoire par application de l'article 474, alinéa 1 er , du code de procédure civile ;
[…] qu'en l'espèce, la juridiction de proximité, qui a examiné la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la SNCF, a excédé ses pouvoirs au regard des articles 847-5 du code de procédure civile et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire ; […] suffisamment désignée, l'affaire devait être portée, l'exception était irrecevable ; qu'en application des articles L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire et 1382 du code civil, la juridiction de proximité, qui connaît en matière civile des actions personnelles jusqu'à la valeur de 4. 000 €, avait en l'espèce compétence d'attribution pour l'action en responsabilité délictuelle engagée par M lle X… ;
Il résulte des articles 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] compétent pour statuer en dernier ressort lorsque l'enjeu du litige ne dépasse pas 4.000 €, s'était déclaré incompétent pour juger du bien-fondé de la demande reconventionnelle des défendeurs dans la mesure où, en application des dispositions de l'article 49 du code de procédure civile, […] l'examen de la validité d'une résolution d'assemblée générale relevait […] La Cour de cassation censure la décision au visa de l'article R 231-5 du code de l'organisation judiciaire, […] les actions relatives à la protection de la propriété immobilière privée sont traditionnellement de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (article R 211-4, 6° du code de l'organisation judiciaire). […]
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