Article R223-11 du Code de l'organisation judiciaire

Article R223-10Article R223-12

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sont tenus au greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge :

1° Le registre des associations ;

2° Le registre des associations coopératives de droit local.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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