Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.
[…] M. X demande à la cour, au vu des articles L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire et les articles R. 121-2, R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 117, 119 et 122 du code de procédure civile et l'article 1690 du code civil, de : […] En vertu de l'article R. 223-10 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque le président du tribunal de grande instance délègue les fonctions de juge de l'exécution à un ou plusieurs juges du tribunal, la délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. […] — déclare recevable la contestation de M. X de la saisie-attribution du 5 juillet 2018 et régulière l'assignation que M. X a faite délivrer le 10 août 2018,