Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.
[…] Par ordonnance du 22 novembre 2011, le juge du Livre Foncier du tribunal d'instance de Mulhouse a rejeté la requête présentée par Me [Y] [S] le 13 septembre 2011 tendant au renouvellement de l'hypothèque conventionnelle au nom et pour le compte de la SA CFF en raison de la non-conformité de la requête au formulaire figurant en annexe du décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009, […] Me [Y] [S] et la SELARL CDA Joly-[S], intimés, demandent à la cour sur le fondement des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 2224 et 2225 du code civil, ainsi que des articles D. 223-6 et R. 223-7 anciens du code de l'organisation judiciaire :