Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre à l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions.
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
[…] Les consorts Y considéraient que le Juge du Tribunal de Grande Instance devait se déclarer incompétent sur le fondement de l'article R 222-38 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge d'Instance devant connaître des actions portant sur un contrat de louage d'immeuble. […]
[…] in limine litis, une exception d'incompétence, concluant, au visa des dispositions de l'article R.222-38 du code de l'organisation judiciaire, à l'incompétence du juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry au profit du juge des référés du tribunal d'instance de Palaiseau. […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire : “Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, […]
[…] Par conclusions déposées le 11 janvier 2016 Monsieur et Madame H-I ont saisi le juge de la mise en état afin de voir au visa des articles R 222-38 du Code de l'Organisation Judiciaire, 97 et 771 du Code de Procédure Civile : […] Par application de l'article R 221-38 du Code de L'organisation Judiciaire le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeuble à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.