Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée. Il est composé du président et de deux membres désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, règle les difficultés relatives aux procurations, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement du scrutin. Les résultats sont proclamés par le président de l'assemblée.
[…] Selon acte authentique en date du 25 novembre 2023, Maître [Z] [R], notaire à [Localité 3], a réalisé la liquidation et le partage de la succession de Monsieur [W] [J]. […] L'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] Selon l'article R.222-14 du même code, relative à l'appréhension sur injonction du juge, en cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien.
Cet article répond à vos questions. […] en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. […] L'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales dispose que l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu ” si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès”. Ainsi, l'urgence de procéder aux obsèques doit conduire en cas de désaccord sur les obsèques à saisir très rapidement le juge judiciaire du lieu de décès du défunt (article R. 222-14 du code de l'organisation judiciaire). […]
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