Article R222-6 du Code de l'organisation judiciaire

Article R222-5Article D222-7

Entrée en vigueur le 5 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, un tribunal d'instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.

Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).