Article R222-2 du Code de l'organisation judiciaire
Article R222-1Article R222-3
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21

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1. Tutelle - question de pascal et réponses d'avocatsAccès limité
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