Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d'instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.
[…] Vu les articles R 221-39 du code de procédure civile, R 221-46 du COJ, L 311-1 et suivants du code de la consommation et 1134 et 1147 du code civil ; […] Considérant qu'aucun élément du dossier ne permet à la cour de considérer que le formulaire de rétractation remis à l'emprunteur ne respecterait pas les dispositions des articles L. 311-15 et R. 311-7 du code précité ;
[…] Attendu qu'en application des articles R.221-38, R.221-46 et R.221-48 du code de l'organisation judiciaire, en matière de contrat de louage de chose, la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble,
[…] Par acte d'huissier du 28 janvier 2013, la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner les consorts X devant le tribunal de grande instance de Créteil auquel elle demande, sur le fondement des articles R. 221-39, R. 221-46 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1, L. 311-3, L. 312-14-1 et L. 313-16 du code de la consommation, de condamner les défendeurs à lui payer diverses sommes en exécution du prêt.