Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le juge du tribunal d'instance peut recevoir le serment de tous experts non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant dans le ressort du tribunal d'instance.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 mars 2021, n° 19/18245Confirmation
[…] Par arrêt du 8 février 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette ordonnance sauf sur certains points aux termes desquels elle a, notamment, dit que monsieur A devra prêter serment selon les modalités de l'article 221-43 du code de l'organisation judiciaire, et devra ensuite reprendre les opérations déjà effectuées.
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