[…] notifiées par RPVA le 30 septembre 2016, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens en fait et en droit, M me A Y, au visa des articles 75 du Code de procédure civile, R.221-29 du Code de l'organisation judiciaire, L.311-1 et suivants du Code de la consommation et L.311-52 du même Code, […] — que dès lors le litige demeure bien de la compétence du tribunal de grande instance en application de l'article R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, et non de la compétence du tribunal d'instance par dérogation aux dispositions de l'article L.311-37, devenu L.311-52 du Code de la consommation.
[…] Vu les articles L. 621-6 du code de commerce et L. 2411-16 du code du travail ; […] sans constater que celle-ci aurait été annulée par le juge d'instance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et violé les articles L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ;
[…] elle souligne qu'il a accepté le principe d'une convention de reclassement personnalisé le 29 octobre 2010 qui a été effectivement mise en 'uvre. […] alors que d'une part il résulte des dispositions des articles L.621-6 du code de commerce et R.221-29 du code de l'organisation judiciaire que les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence exclusive du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort et que d'autre part elles se font par déclaration au greffe dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.