Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.
[…] L'article R.4613-11 dispose quant à lui que : […] Et les article R.221-23 et R.221-28 du code de l'organisation judiciaire qui attribuent compétence en dernier ressort au tribunal d'instance pour connaître notamment, 'des contestations relatives à la désignation … 2° de la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail', ont été créés par le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, également antérieur à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
[…] SYNDICAT FO, représentée par M me R S […] Et les article R.221-23 et R.221-28 du code de l'organisation judiciaire qui attribuent compétence en dernier ressort au tribunal d'instance pour connaître notamment, 'des contestations relatives à la désignation … 2° de la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail', ont été créés par le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, également antérieur à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
[…] Etant rappelé qu'une telle action ne peut désormais qu'être engagée hors litige électoral, le jugement déféré a exactement considéré que la demande préalable du syndicat CGT ne relevait donc pas de la compétence du tribunal d'instance,précisément définie par les articles R221-23 et R221-27 du code de l'organisation judiciaire.
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] R. 221-27). [198] Le tribunal d'instance connaît, […] ou pour défendre un intérêt déterminé. » [207] On peut s'étonner que le décret ne modifie pas la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire qui énonce aux articles 221-23 et suivants les matières dans lesquelles le tribunal d'instance est compétent en dernier ressort. […] [227] Cass. soc., […] n°15-23377 : cassant le jugement rendu à défaut d'avoir averti la société demanderesse de la date d'audience conformément aux dispositions de l'article R. 2314-29 du code de travail suite à un changement de composition du tribunal) ; […]
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