Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
Article R213-12 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Commentaires • 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles R. 213-12 et R. 213-26 du code de l'organisation judiciaire, relatifs au fonctionnement des cours d'appel, prévoient respectivement une liste de rang des magistrats du siège et une liste de rang des magistrats du parquet. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par jugement déféré du 16 avril 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence statuant sur le fondement des articles L213 ' 1 à L213 ' 6 et R213 ' 1 à R211 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles 1134 et 2052 du Code civil, outre l'article 273 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mars 2004 : […] Vu les articles L213-5 à L213-7 et R 213-10 à R 213-12 du Code de l'Organisation judiciaire,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Paiement direct·
- Homologation·
- Rente·
- Renonciation·
- Exécution·
- Transaction·
- Divorce·
- Accord·
- Partie
[…] Aux termes de leurs conclusions déposées par la voie électronique le 1 er février 2019, Monsieur et Madame Y demandent à la Cour de: Vu les dispositions des articles L 213-5 à L 213-7 du Code de l'organisation judiciaire; vu les dispositions des articles R 213-10 et R 213-12 du Code de l'organisation judiciaire, — dire et juger les époux Y recevables et bien fondés en leur action; — constater que les constructions édifiées en 2010 par Monsieur Z empêchent la circulation de l'eau qui alimentait depuis temps immémoriaux les propriétés des époux Y;
Lire la suite…- Alimentation en eau·
- Astreinte·
- Propriété·
- Exécution·
- Tuyau·
- Injonction·
- Vandalisme·
- Retard·
- Obligation·
- Jugement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1995, 94-82.577, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 et R. 213-12 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Hygiène et sécurité des travailleurs·
- Directeur de production·
- Délégation de pouvoir·
- Responsabilité pénale·
- Faute personnelle·
- Sécurité·
- Organisation·
- Emballage·
- Service