Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.
Les décisions relatives aux incidents sont des mesures d'administration judiciaire.
[…] Jugement (N° 2020/A64) rendu le 11 janvier 2021 […] Si l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 23 mars 2019 prévoit par ailleurs, en son alinéa 1 er , que les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire, il résulte de son alinéa 2 et des articles R. 213-10 et R. 213-11 du même code, ces derniers dans leur rédaction issue du décret précité du 30 août 2019, dispositions toutes entrées en vigueur le 1 er janvier 2020, que le président a la faculté de déléguer ses fonctions à un ou plusieurs juges du tribunal judiciaire, y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité, par décision fixant la durée et l'étendue territoriale.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8, R. 213-9, R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'organisation judiciaire ; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 309, R. 40- 1er du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] La Caisse de règlements pécuniaires des avocats de Poitiers (ci après la CARPA) assignée le 2 septembre 2019 n'a pas constitué avocat. […] Par dernières conclusions communiquées le 24 décembre 2019 par voie électronique, M. A X et M me D E demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles L.213-5, L. 213-6, R. 212-8, R. 212-9 et R. 213-11 du code de l'organisation judiciaire, Vu les dispositions des articles L.511-1, R. 511-1 et suivants, R. 512-1 et suivants et R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. […] S'il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l'audience pour laquelle l'assignation sera alors délivrée, en même temps qu'une copie de l'ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC). […] R. 213-11) ; le renvoi à la formation collégiale (COJ, art. R. 213-12) ; la mesure de radiation du rôle ; les décisions de jonction ou de disjonction d'instance. […]
Lire la suite…