Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre III : Fonctions particulières / Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile / Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
Article R213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)
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[…] D E P A R I S […] Les observations des parties ont été sollicitées sur l'application des dispositions de l'article 213-3 du Code de l'organisation judiciaire.
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[…] Madame Irène LUC, Conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R213-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre […] — facture de 2 152,80€ en date du 03/03/2008 concernant la pharmacie Anatole France
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 mai 2023, n° 22/01464
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2022003000 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Mme [W] [R] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2022, demande à la cour, au visa de l'article 213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire, de l'article 815-5 du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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