Article R213-3 du Code de l'organisation judiciaire
Article R213-2Article R213-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Commentaire • 1

1. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Textes Code de l'organisation judiciaire, articles L131-7, art. R121-4 et s, R212-8 et s., R213-3 et s. Code de procédure civile, articles 911 et s, 1012. Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n°58-1277 du 22 décembre 1958 RAP pour l'application de l'Ordonnance ci-dessus. Décret n°59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Décisions • 16

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022-00194 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) […] [R], [E] [X] né le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 1], […] Vu les articles 213-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire […] Condamner Mme [Y] [T] à payer à M e Perino Scarcella, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 3 000 €.

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[…] Vu les articles R 511-6 et R 511-7 du code de procédure civile d'exécution, […] Il n'a pas cru, au vu des écritures de Mme [F], devoir modifier ses demandes et délivrer une nouvelle assignation respectant les dispositions du code de l'organisation judiciaire (article 213-3-2°) et les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile. […] [N] [G] à payer à Mme [E] [F] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 mai 2023, n° 22/01464Infirmation

[…] [Localité 3] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2022003000 du 31/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Mme [W] [R] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2022, demande à la cour, au visa de l'article 213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire, de l'article 815-5 du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

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Document parlementaire • 0

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