Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
L'assemblée des fonctionnaires émet un avis sur les questions mentionnées à l'article R. 212-42 à l'exception du 11°.
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de décisions citant directement l'article R.212-46 COJ. En pratique, lorsque les juges appliquent les règles du chapitre R.212 (organisation interne du tribunal), ils vérifient surtout la compétence matérielle de la juridiction et traitent les questions de répartition entre chambres comme de simples modalités internes qui n'affectent pas la compétence du tribunal lui-même, sauf texte contraire. […] Si vous visiez un point précis de R.212-46, je peux rechercher une jurisprudence ciblée sur ce segment.
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