Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 - art. 4
L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :
1° L'organisation des services du parquet ;
2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ;
5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal ;
6° Le projet de décision du procureur de la République désignant le magistrat du parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1.
[…] Vu les avis formulés, le 21 juin 2019, par les assemblées des magistrats du tribunal conformément aux articles R. 212-37, R. […]. 212-42 du code de l'organisation judiciaire ; […] * L 212-1 R 212-4 et suivants, R 213-1 et suivants
Texte de loi Article R212-40 L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur : 1° L'organisation des services du parquet ; […] 6° Le projet de décision du procureur de la République […] désignant le magistrat du parquet coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 212-62-1. […] Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Legifrance Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de décisions identifiant clairement l'application de l'article R.212-40 COJ dans vos ressources ni sur le web en accès direct, […] pouvez-vous confirmer l'intitulé ou le contenu de l'article visé (objet de la règle) ? […] Nota bene provisoire: la jurisprudence traite en général ces articles « R.212-… » comme des normes d'organisation et de fonctionnement des juridictions judiciaires, […]
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