Article R212-39 du Code de l'organisation judiciaire

Article R212-38Article R212-40

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

L'assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (V)

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NOTA

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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1. Article R212-39 - Code de l'organisation judiciaire

kohenavocats.fr · 22 décembre 2024

Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'occurrences actuelles de « R212-39 » dans le COJ ni d'arrêts qui l'appliquent, […] En pratique, la jurisprudence raisonne désormais sur les nouveaux articles de compétence et de taux de ressort, comme R213-9-4 (JCP/juge des contentieux de la protection) en lieu et place des anciens R221-… pour déterminer l'appel ou le dernier ressort. […] Les décisions illustrent aussi l'usage des nouvelles subdivisions R212-… pour la répartition interne des compétences et des chambres (ex. R212-19-3 sur les chambres de proximité). […]

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