Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les chambres de proximité
Article R212-21 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12
En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé son siège.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.
Lire la suite…- Instance·
- Juridiction·
- Auxiliaire de justice·
- Ressort·
- Martinique·
- Renvoi·
- Huissier de justice·
- Exécution·
- Magistrat·
- Titre
2. Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 5 février 2018, n° 16/00461
[…] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.
Lire la suite…- Instance·
- Ressort·
- Juridiction·
- Exécution·
- Auxiliaire de justice·
- Renvoi·
- Jugement·
- Martinique·
- Procédure civile·
- Magistrat