Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 12
En fonction des nécessités locales, une chambre de proximité du tribunal judiciaire peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé son siège.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
[…] Le ressort visé par l'article 47 précité est celui de la juridiction saisie (Civ. 2 e , 7 juin 2006, JCP 2006. IV. 1452 ; JCP 2006. I. 188, obs. R. Martin ' Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-11.740, Dalloz actualité 06 janvier 2014) et il convient donc d'apprécier le principe du dépaysement par rapport aux règles régissant la première instance. […] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.
[…] Le ressort visé par l'article 47 précité est celui de la juridiction saisie (Civ. 2 e , 7 juin 2006, JCP 2006. IV. 1452 ; JCP 2006. I. 188, obs. R. Martin ' Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-11.740, Dalloz actualité 06 janvier 2014) et il convient donc d'apprécier le principe du dépaysement par rapport aux règles régissant la première instance. […] Le lien étroit entretenu entre le tribunal de grande instance et ses chambres détachées se manifeste encore au travers des articles R212-20 et R 212-21 du Code de l'organisation judiciaire qui achèvent de démontrer qu'il ne peut s'agir de juridictions limitrophes.